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1 tribunal de la situation de
... суд по месту нахождения... (напр. застрахованного имущества)Dictionnaire de droit français-russe > tribunal de la situation de
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2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
3 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
4 porter le chapeau
I(porter le [или un] chapeau (de))1) прост. прослыть непорядочным, иметь дурную репутацию, пользоваться дурной славой, быть подозрительным2) арго быть под судом; носить арестантский наряд, сидеть в тюрьме, быть уголовникомJean. Un homme qui se met mouchard. Le moins qu'il risque, dans ma situation, c'est dix ans; à condition encore que le tribunal (emphatique) lui tienne compte de ses révélations. Et pendant dix ans on saura à qui s'en tenir sur lui? Il va porter un chapeau dans la même prison qu'eux? (J. Arnaud, Les aveux les plus doux.) — Жан. - Это значит стать доносчиком. Самое меньшее, что мне припаяют в моем положении, это десять лет. И это еще при условии ( с волнением в голосе), что суд примет во внимание, что человек назвал соучастников. А в течение этих десяти лет его дружки будут знать, с кем они должны расквитаться. Ведь он будет носить арестантский наряд, в той же тюрьме, что и они!
3) арго расплачиваться, отдуваться за других- Je ne parlais pas de ça. - Ah bon? Et de quoi? - De ce pauvre flic qui a tiré parce que vous lui en avez donné l'ordre? et qui va écoper à cause de vous. Le préfet détendit son long bras et posa sa main sur l'épaule du maire. - Je puis vous certifier une chose, monsieur le maire, j'en fais mon affaire - ça veut dire quoi? - que cette infortunée victime du devoir ne subira aucune sanction. J'interviendrai, j'intercéderai... - En attendant, c'est lui qui va porter le chapeau. (G. Simenon, Par le sang des autres.) — - Я не об этом говорю. - Вот как? А о чем? - Об этом бедняге полицейском, стрелявшем, потому что вы ему это приказали, и вот из-за вас ему придется отдуваться. Префект вытянул свою длинную руку и опустил ее на плечо мэру. - Могу заверить вас в том, господин мэр, что я возьму это на себя. - Как это понимать? - Что эта несчастная жертва долга не понесет никакого наказания. Я вмешаюсь, я походатайствую... - А тем временем он будет расплачиваться.
4) арго слыть осведомителем полиции, "стукачом"II уст.C'est pas bien, si c'est vrai; ce que tu as fait, Max, de donner Angelo aux poulets? Tu portes un drôle de chapeau depuis hier! (A. Simonin, Touchez pas au grisbi.) — Нехорошо, если это правда, Макс, что ты выдал Анджело легавым. На тебя косо смотрят со вчерашнего дня.
- Il est évident que ce garçon-là nourrit la secrète ambition de se faire évêque ou cardinal... sa naissance et sa doctrine le porteront au chapeau. (Stendhal, Armance.) — - Очевидно, этот мальчик лелеет надежду стать епископом или кардиналом... Его происхождение и образ мыслей принесут ему кардинальскую шапку.
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5 Article 19
1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite. 3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés égales et des possibilités égales de les exercer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 19[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 19[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 19[/ref]>
См. также в других словарях:
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TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… … Encyclopédie Universelle
