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1 obligation de moyens
обязательство, объектом которого является деятельность ( независимо от её результата); обязательство применить определённые средства без гарантии результата -
2 obligation de moyens
сущ.1) общ. обязательство действия (в отличие от "обязательства результата", является обязательством, по которому лицо обязуется осуществить все возможные действия по отношению к другому лицу с целью выполнения задачи (сравните: врач по отно)4) лингвостран. обязательство в форме наилучшего исполненияФранцузско-русский универсальный словарь > obligation de moyens
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3 obligation de moyens et obligation de résultats
Le dictionnaire commercial Français-Russe > obligation de moyens et obligation de résultats
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4 obligation de moyens et obligation de résultats
Французско-русский универсальный словарь > obligation de moyens et obligation de résultats
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5 obligation
f1) обязанность2) обязательство; обязательственное отношениеaccomplir l'obligation — исполнять обязанность;
acquitter une obligation — исполнять обязательство;
assumer des obligations — иметь обязанности;
cautionner une obligation — обеспечивать исполнение обязательства поручительством;
contracter une obligation — обязываться по договору;
déroger à une obligation — отступать от обязательства;
exécuter une obligation — исполнять обязанность;
faire naître une obligation — порождать обязательство;
garantir une obligation — обеспечивать исполнение обязательства;
honorer l'obligation — исполнять обязательство;
d'obligation — обязательственный;
productif d'obligations — порождающий обязательственные отношения;
relever d'une obligation — освобождать от обязательства;
3) облигация ( см. тж obligations)•obligation de s'abstenir, obligation d'abstention — обязательство воздержаться ( от совершения действий)
- obligation alimentaireobligation contractuelle, obligation conventionnelle — договорное обязательство
- obligation alternative
- obligation amortie
- obligation d'assistance
- obligation d'assurance
- obligation de l'autre partie
- obligation cambiaire
- obligation cautionnée
- obligation civile
- obligation complexe
- obligation de comportement
- obligation comptable
- obligation conditionnelle
- obligation conjointe
- obligation conjonctive
- obligation convertible
- obligation à court terme
- obligation déclarative
- obligation délictuelle
- obligation délictueuse
- obligation de délivrance
- obligation de dépôt
- obligation de désintéressement
- obligation aux dettes
- obligation de discrétion
- obligation dite de comportement
- obligation divisible
- obligation à dommages-intérêts
- obligation de donner
- obligation de droit international
- obligation échangeable
- obligation d'embauchage
- obligation d'emploi
- obligation enfreinte
- obligation est sanctionnée pénalement
- obligation d'Etat
- obligation éventuelle
- obligation exigible
- obligation d'exploiter
- obligation extracontractuelle
- obligation extrapatrimoniale
- obligation facultative
- obligation de faire
- obligation de fidélité
- obligation financière
- obligation fiscale
- obligation foncière
- obligation de garantie
- obligation hypothécaire
- obligation imparfaite
- obligation indemnitaire
- obligation indivisible
- obligation internationale
- obligation juridique
- obligation de livrer
- obligation à long terme
- obligation matérielle
- obligation morale
- obligation de moyens
- obligation multilatérale
- obligation en nature
- obligation naturelle
- obligation de ne pas faire
- obligation à option
- obligation au passif
- obligation patrimoniale
- obligation de payement
- obligation pécuniaire
- obligation du pilotage
- obligation plurale
- obligation à pluralité de créanciers
- obligation à pluralité de débiteurs
- obligation au porteur
- obligation primitive
- obligation principale
- obligation pure et simple
- obligation réelle
- obligation à remboursement
- obligation de réserve
- obligation de résidence
- obligation de respect mutuel
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation de service
- obligation de soin
- obligation solidaire
- obligation in solidum
- obligation statutaire
- obligation à sujets multiples
- obligation à terme
- obligation au travail
- obligation du trésor
- obligation d'usage
- obligation de visa -
6 obligation
f1) (перед кем-л.)обязательство | обязанность2) ( ценная бумага)•- obligation foncière
- obligation à lots
- obligation de moyens et obligation de résultats
- obligation à revenu variable
- obligation zéro coupon
См. также в других словарях:
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Obligation de moyen — Obligation de moyens L obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l objectif visé; elle s oppose à l obligation de résultat, par laquelle le débiteur s engage à… … Wikipédia en Français
Obligation de resultat — Obligation de résultat Obligation pour le débiteur d atteindre un résultat précis, son corollaire est l obligation de moyens. Sommaire 1 Sens juridique 2 Autre sens 3 Notes et références 4 … Wikipédia en Français
Obligation de résultat — Obligation pour le débiteur d atteindre un résultat précis, son corollaire est l obligation de moyens. Sommaire 1 Sens juridique 2 Autre sens 3 Notes et références 4 Voir aussi … Wikipédia en Français
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Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Moyens — Moyen Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
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