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jugement frappé de nullité

См. также в других словарях:

  • nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… …   Encyclopédie Universelle

  • frapper — [ frape ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; probablt du frq. °hrappan I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Toucher (qqn) plus ou moins rudement en portant un ou plusieurs coups. ⇒ battre. Frapper qqn au visage. Frapper un enfant. ⇒ 2. taper (cf. Porter la main… …   Encyclopédie Universelle

  • nul — nul, nulle [ nyl ] adj. et pron. • 842; lat. nullus I ♦ A ♦ Adj. indéf. Littér. (accompagné d une négation, et placé devant le nom) Pas un. ⇒ aucun. Littér. (au plur.) « Nulles paroles n égaleront jamais la tendresse d un tel langage » (Musset).… …   Encyclopédie Universelle

  • nulle — ● nul, nulle adjectif indéfini (latin nullus) [avant le nom]. Dans une phrase négative (avec ne), indique l absence totale ; aucun, pas de : Je n ai nulle envie de travailler. ● nul, nulle pronom indéfini Aucune personne (seulement comme sujet) …   Encyclopédie Universelle

  • CONCUBINAGE — L’époque est révolue où le concubinage était le lot de filles perdues ou le choix d’individus voulant défier la société. L’époque est révolue, aussi, où l’on pouvait analyser le concubinage comme une simple cohabitation juvénile, comme la vie… …   Encyclopédie Universelle

  • NIHILISME — Vers les années 1887 1888, alors que le développement de la société industrielle se poursuivait à un rythme accéléré sous l’impulsion d’une raison scientifique qui semblait garantir le progrès indéfini de la moralité et de la culture, le… …   Encyclopédie Universelle

  • réhabilitation — [ reabilitasjɔ̃ ] n. f. • 1401; de réhabiliter 1 ♦ Vx Lettres de réhabilitation, d anoblissement. 2 ♦ Dr. Fait de rétablir dans une situation juridique antérieure, en relevant de déchéances, d incapacités. Dr. comm. Réhabilitation du failli,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

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