Loi sur les ressortissants étrangers de race juive
| Titre | Loi sur les ressortissants étrangers de race juive |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} État français |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Acte de l'exécutif |
| Promulgation | JOEF du |
|---|
La loi du sur « les ressortissants étrangers de race juive » est un acte de l'exécutif conçu et mis en application par le régime de Vichy pour permettre l'internement immédiat des Juifs étrangers. Cette loi d'exception fait partie des lois sur le statut des Juifs et suit le premier statut du .
Bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le . Le texte est publié au Journal officiel de l'État français du [1].
Texte de la loi
[modifier | modifier le code]« Loi sur les ressortissants étrangers de race juive
Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, décrétons :
– Article premier. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur résidence.
– Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'Intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps. Cette commission comprend : un inspecteur des services administratifs, le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant, le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice ou son représentant, un directeur du ministère des Finances.
– Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, en tout temps, se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département du lieu de résidence.
– Article 4.Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 4 octobre 1940. »
Signataires
[modifier | modifier le code]Par le Maréchal de France, chef de l'État français :
Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur, Marcel Peyrouton.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, Yves Bouthillier.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Raphaël Alibert. »
Internement
[modifier | modifier le code]Des camps d'internement sont ouverts dans l'ensemble de l'État français (zone Nord et Sud). 40 000 Juifs étrangers seront ainsi internés en raison de cette loi. Pour la zone Sud, les Juifs seront internés par exemple à Nexon, Agde, Gurs, Noé, Récébédou, Rivesaltes, ou au Vernet[2].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes de fin
[modifier | modifier le code]- ↑ Loi sur les ressortissants étrangers de race juive, Journal officiel de l'État français, no 266, , p. 5324.
- ↑ Michèle Cointet, L'Église sous Vichy, Paris, Perrin, , p. 181.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Sources primaires
[modifier | modifier le code]- Les Lois de Vichy : actes dits lois de l'autorité de fait se prétendant gouvernement de l'État français (textes recueillis par Dominique Rémy), Paris, Romillat, coll. « Retour au texte » (no 1), , 255 p. (ISBN 2-87894-026-1), p. 91.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Catherine Nicault, « L'abandon des Juifs avant la Shoah : la France et la conférence d'Évian », Les Cahiers de la Shoah, no 1, , p. 110 (lire en ligne).
- Anne Grynberg, « L'accueil des réfugiés d'Europe centrale en France (-) », Les Cahiers de la Shoah, no 1, , p. 140 (lire en ligne).
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