Justice et Sécurité publique

Government of New Brunswick
Cour : WC-34-2023
Il se peut que cette cause fasse l’objet d’une ordonnance de non-publication qui pourrait vous empêcher d’afficher certains documents inclus dans le dossier du tribunal. Si une ordonnance de non-publication est en vigueur, le personnel du palais de justice indiqué ci-dessous pourra vous fournir de plus amples renseignements sur les éléments qui sont visés par l’ordonnance.

NOTE: Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette cause, veuillez communiquer avec la région ci-dessous pour prendre rendez-vous afin de consulter le dossier de l’affaire. Des frais de 10 $ seront exigés.

Woodstock,
Woodstock Court of King's Bench County Court House 689 Main Street Woodstock, New Brunswick E7M 2E2


Partie(s)

NomRôleType
Richard Evan StockfordDemandeurParticulier
Enbridge Inc.DéfendeurOrganisme

Mesure(s)
Format de la date : MM/JJ/AAAA

Date de présentationIntenté parIntenté contreFormulaire d'établissement
05/25/2023Richard Evan Stockford Enbridge Inc. Refus du plaidoyer
07/10/2023Richard Evan Stockford Enbridge Inc. Refus du plaidoyer
08/03/2023Richard Evan Stockford Enbridge Inc. 16A Avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande
10/18/2023Richard Evan Stockford Enbridge Inc. Refus du plaidoyer
02/06/2024Richard Evan Stockford Enbridge Inc. 37A Avis de motion
03/05/2024Enbridge Inc. Richard Evan Stockford 37A Avis de motion

Réponse à la plaidoirie
Format de la date : MM/JJ/AAAA

Date de réponsePartie(s)Type de formulaire de réponse
09/11/2023Enbridge Inc. Formule 20A - Avis d’intention de présenter une défense
09/15/2023Enbridge Inc. Formule 27A - Exposé de la défense
10/30/2023Richard Evan Stockford Formule 27B - Réplique

Jugements et autres Résultats
Format de la date : MM/JJ/AAAA

DateEn faveur deContreType d'issueMontantDate d'annulationExécuté
06/24/2024Enbridge Inc. Richard Evan Stockford Décision - Écrite$3,000.00  
06/24/2024Enbridge Inc. Richard Evan Stockford Décision - Écrite$1,000.00  
06/24/2024Enbridge Inc. Richard Evan Stockford Décision - Écrite$3,000.00