Identifiant pérenne de la notice : 277013496
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : Juridiction de plusieurs états membres de l'Union européenne issue d'un accord entré
en vigueur en février 2013 et signé par vingt-cinq états membres de l'Union européenne.
L'accord l'ayant créé a été ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité,
la Cour peut connaître depuis le 1er juin 2023 des affaires concernant la contrefaçon
et la validité des brevets européens en vigueur dans les états participants à la coopération
renforcée, laquelle réunit dix-sept pays au jour de l'entrée en fonctionnement.
Note sur la biographie et les activités : Adresse : Unified Patent Court, 1, Rue du Fort Thüngen, L-1499 - Luxemburg
https://www.unified-patent-court.org/en
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
