Projet de loi autorisant la ratification de l�accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet
, n� 97, d�pos� le 23 octobre 2013
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es
Etude d'impact
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 23 octobre 2013.
Travaux des commissions
- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M.
Jacques Berthou rapporteur le 29 octobre 2013
Rapport n� 141 d�pos� le 13 novembre 2013 :
Texte de la commission n� 142 (2013-2014) d�pos� le 13 novembre 2013
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du
jeudi 21 novembre 2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet , adopt� en 1
�re lecture par le S�nat le 21 novembre 2013
,
TA n� 35
Assembl�e nationale - 1�re lecture
Projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet , n� 1577, d�pos� le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 28 novembre 2013 � 17 heures 30)
et renvoy� �
la commission des affaires �trang�res
Travaux des commissions
-
commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M.
Philippe Cochet rapporteur le 11 d�cembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la r�union du
11 d�cembre 2013 � 9 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du
11 f�vrier 2014 � 17 heures
Rapport n� 1783 d�pos� le 11 f�vrier 2014 par M.
Philippe Cochet
Discussion en s�ance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet , adopt� sans modification en 1
�re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014
,
TA n� 294
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/10/13
Le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre des affaires �trang�res, charg� des affaires europ�ennes, a pr�sent� un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet.
En juin 2012, apr�s de nombreuses ann�es de n�gociations infructueuses, le Conseil europ�en est parvenu � un accord en vue de cr�er un � brevet europ�en � effet unitaire � dans le cadre de l'Union europ�enne, auquel sera associ�e une juridiction unifi�e. C'est une composante du Pacte europ�en pour la croissance et l'emploi que le Pr�sident de la R�publique a promu d�s son �lection l'an dernier.
Cette d�cision est essentielle car elle permettra de stimuler l'innovation et la comp�titivit� des entreprises, par une baisse des co�ts et une simplification des proc�dures.
Le titre de brevet europ�en � effet unitaire a d'ores et d�j� �t� cr�� par deux r�glements europ�ens, adopt�s en d�cembre 2012, dans le cadre d'une coop�ration renforc�e entre 25 �tats membres de l'Union europ�enne (sans l'Italie et l'Espagne). � la diff�rence de l'actuel brevet europ�en qui doit �tre enregistr� dans chaque �tat membre de fa�on individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l'ensemble des �tats participants. Les innovations seront moins co�teuses et plus simples � prot�ger. Le co�t de d�p�t du brevet passera ainsi de 36.000 euros � environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 �tats membres.
Le pr�sent accord vise � compl�ter cette avanc�e majeure par la cr�ation d'une juridiction unifi�e du brevet, dot�e d'une comp�tence exclusive pour les litiges li�s � la contrefa�on et � la validit� des actuels brevets europ�ens et des nouveaux brevets europ�ens � effet unitaire.
Le tribunal de premi�re instance de la juridiction unifi�e sera compos� d'une division centrale, ainsi que de divisions locales ou r�gionales. La France a obtenu que le si�ge de la division centrale soit � Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale europ�enne en mati�re de propri�t� intellectuelle. Deux sections sp�cialis�es seront �tablies � Londres et � Munich.
La juridiction unifi�e permettra de simplifier la proc�dure en cas de contentieux et d'en abaisser le co�t. Ainsi, un d�tenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifi�e, obtenir une d�cision qui sera valable sur le territoire de tous les �tats signataires de l'accord (c'est-�-dire, � ce stade, tous les �tats membres de l'Union sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie).
Le brevet unitaire europ�en est un �l�ment concret de la r�orientation de l'Union europ�enne vers la croissance et l'emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers �tats � ratifier l'accord sur la juridiction unifi�e.
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Principales dispositions du texte
Article unique :
Autorisation de la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet sign� � Bruxelles le 19 f�vrier 2013.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Adoption, en premi�re lecture, du projet de loi le 11 f�vrier 2014
Rapport n�1783 de M. Philippe Cochet (UMP, Rh�ne)
La commission des affaires �trang�res ayant adopt� � l'unanimit� l'ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en s�ance publique portera sur le texte transmis par le S�nat n�1577.
Voir le compte rendu n� 42 de la commission
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� Assembl�e nationale
Malvoyants